LarĂ©gion française de la Bretagne, connue pour ses crĂšpes, ses galettes mais aussi pour ĂȘtre la rĂ©gion bĂ©nĂ©ficiant de la plus grande longueur de cĂŽtes, compte environ 3,2 million d'habitants et se compose de quatre dĂ©partements : les CĂŽtes-d'Armor, le FinistĂšre, l'Ille-et-Vilaine et le Morbihan.Aujourd'hui, la Bretagne possĂšde 1 669 980 logements, dont 73 % de maisons et Quesouhaitez-vous acheter? Maison Appartement Terrain Garage Local industriel Bureau Commerce Divers Immeuble. Voir les annonces RenĂ©eCostes Viager Bretagne bouquet 29 975 € À partir de 146 € / mois Maison en viager 4 piĂšces 2 chambres 63 mÂČ Terrain 303 mÂČ Viager occupĂ© Parking Zone Rurale Ouest et Sud Ă  Saint-Pol-de-LĂ©on (29250) ExclusivitĂ© RenĂ©e Costes Viager Bretagne bouquet 30 750 € À partir de 148 € / mois Maison en viager 5 piĂšces 4 chambres 160 mÂČ Terrain 1 209 mÂČ Viager: achat maison 5 piĂšces 160 m ÂČ 56760 PĂ©nestin. 30 750 € Rente : 1 445 €/mois. ExclusivitĂ© Viager. Estimez votre mensualitĂ©. Ajouter aux favoris. Retirer des favoris. Cette annonce n’est plus disponible. Cette annonce n’est pas publiĂ©e. Rivieraimmo. CANNES 185 000 €. Appartement Ă  vendre viager sans bouquet - 2 piĂšces - 56 mÂČ. CANNES SECTEUR PALAIS DE JUSTICE 2P traversant au 2eme Ă©tage avec ascenseur, comprenant une entrĂ©e, une cuisine indĂ©pendante amĂ©nagĂ©e, un sĂ©jour, une chambre, une salle de douche+ wc sĂ©parĂ©, 2 balcons. Une cave complĂšte ce bien. RareĂ  la vente. Maison de type canadienne en bois crĂ©pis en NUE PROPRIETE aux portes de VendĂŽme (41) Ă  seulement 45 min de Paris. A Coulommiers-La-Tour situĂ© Ă  7 kms de VendĂŽme et 30 kms de Blois dans le dĂ©partement du Loir-et-Cher et Ă  seulement 45 min de Paris en TGV, nous vous proposons ce bien oĂč rĂšgne la quiĂ©tude et la tranquilitĂ©. T96E8j. L'alerte immo vous permet d'ĂȘtre prĂ©venu par courrier Ă©lectronique dĂšs qu'une nouvelle annonce correspondant Ă  vos critĂšres de recherche est diffusĂ©e sur ce site. Il s'agit d'une vente immobiliĂšre, elle doit donc faire l'objet d'un acte notariĂ©, prĂ©cĂ©dĂ© d'une promesse de principe du viager La vente en viager consiste Ă  » aliĂ©ner son capital , c’est-Ă -dire Ă  en cĂ©der la nue-propriĂ©tĂ© avec Ă©ventuellement la jouissance, moyennant le versement d’une rente viagĂšre pendant toute la durĂ©e de sa vie. Le dĂ©birentier est la personne qui verse la rente. Il devient ainsi nu-propriĂ©taire du bien vendu en viager et en aura la pleine propriĂ©tĂ© Ă  la mort du crĂ©direntier, et de son conjoint si la rente est rĂ©versible. Le crĂ©direntier est la personne qui touche la rente. Il peut Ă©ventuellement garder l’usufruit la jouissance du bien vendu. La fixation du montant de la rente La fixation du montant de la rente viagĂšre est l’élĂ©ment clĂ© du contrat. Elle est librement dĂ©battue par les parties, mais reposera sur la valeur du bien, l’espĂ©rance de vie du crĂ©direntier, du paiement Ă©ventuel du bien au moment de la vente
 L’administration fiscale publie un barĂšme de rĂ©fĂ©rence mais son application n’est pas obligatoire. Il prĂ©sente toutefois l’avantage d’éviter d’éventuelles contestations de l’administration. En tout Ă©tat de cause, la rente devra ĂȘtre d’un montant supĂ©rieur aux revenus que peut procurer le bien cĂ©dĂ©. Dans le cas contraire, la vente pourrait ĂȘtre annulĂ©e pour absence de prix ou requalifiĂ©e en donation avec des consĂ©quences fiscales graves. La valeur du logement tient compte des rĂ©serves que le crĂ©direntier a maintenues sur le logement un viager libre est plus cher qu’un viager occupĂ©. Dans ce cas, la valeur de l’immeuble tient compte des prix pratiquĂ©s sur le marchĂ© immobilier. Lorsque le viager est occupĂ©, l’acheteur ne dispose pas du droit d’habitation. Il n’est que le nu-propriĂ©taire, l’usufruitier le vendeur conserve la droit d’habiter et d’en recueillir les fruits loyers par exemple. RĂ©vision et indexation de la rente Pour prĂ©server le pouvoir d’achat du rentier, il est possible de prĂ©voir une clause d’indexation. L’indice de rĂ©fĂ©rence est libre, mais en gĂ©nĂ©ral l’indice choisi est celui des prix Ă  la consommation INSEE, ou encore le coĂ»t de la construction
 En cas de dĂ©saccord entre les parties, la rente est réévaluĂ©e lĂ©galement suivant un barĂšme mis Ă  jour annuellement par la loi de finances. Chaque partie peut obtenir du tribunal d’instance une majoration ou une diminution du coefficient de réévaluation s’il estime et prouve ĂȘtre dans son bon droit. Le rĂ©gime fiscal Les rentes viagĂšres sont soumises Ă  l’impĂŽt dans la catĂ©gorie des traitements, salaires et pensions. Si le montant de la rente est fixĂ© en contrepartie de l’aliĂ©nation de la pleine propriĂ©tĂ© d’un bien, il intĂšgre le manque Ă  gagner rĂ©sultant de la perte des revenus procurĂ©s par ce bien et l’on comprend que la rente soit imposable de maniĂšre dĂ©gressive en fonction de l’ñge de celui qui la perçoit. En revanche, si le crĂ©direntier s’est rĂ©servĂ© l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation du bien, le montant de la rente ne reprĂ©sente plus que le prix de l’aliĂ©nation du capital. Il semble anormal que la rente soit soumise Ă  l’impĂŽt sur le revenu si ce n’est sur la fraction de cet impĂŽt correspondant Ă  l’intĂ©rĂȘt du capital aliĂ©nĂ©. Cette fraction, variant selon l’ñge du crĂ©direntier le vendeur au moment oĂč il touche la rente, est fixĂ©e Ă  70 % si le crĂ©direntier est ĂągĂ© de moins de 50 ans, 50 % s’il est ĂągĂ© de 50 Ă  59 ans inclus, 40 % s’il est ĂągĂ© de 60 Ă  69 ans inclus, 30 % s’il est ĂągĂ© de plus de 69 ans. Pour les mĂ©nages, on retient l’ñge du plus ĂągĂ©, mĂȘme aprĂšs son dĂ©cĂšs. Les rentes viagĂšres Ă  titre gratuit sont imposĂ©es comme les pensions 80 %. Elles bĂ©nĂ©ficient aussi, comme les pensions, d’un abattement de 10 %. A noter Une vente en viager Ă  un enfant sera considĂ©rĂ©e comme une donation au moment du rĂšglement de la succession si l’on n’a pas obtenu au moment de la vente l’accord de tous les hĂ©ritiers rĂ©servataires. Nos biens immobiliers Ă  vendre ou Ă  louer

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