6mois pour une ancienneté de service de 10 ans et plus. Le préavis débute le 15 du mois si la lettre de licenciement est notifiée avant le 15. Si la lettre est notifiée entre le 15 e et le dernier jour du mois, le préavis court à partir du 1 er du mois suivant. Lesjuges vérifient également d’autres obligations de l’employeur avant de statuer sur un licenciement pour insuffisance. Hormis les conditions de travail (Cass soc 18/5/2011), les tâches confiées au salarié doivent être celles pour lesquelles l’employé a été embauché et relever de sa qualification (Cass doc 2.2.99 Bull V n° 51 p 38). L’employeur est également tenu d Simulateurd’indemnité de licenciement 2020 sur tableau. Pour connaître votre indemnité de licenciement, vous pouvez utiliser un tableau. Voici un exemple de tableau de calcul que vous pouvez utiliser à titre de référence : Salaire de référence. Rémunération des 12 derniers mois avant rupture du contrat : 38 400,00 €. 18août 2015, 20h03. Idem, après installation de Windows 10, mot de passe erroné. J'ai découvert pourquoi. Je tape le mot passe habituel, je clic sur un petit rond juste avant la flèche qui fait apparaître en clair ce que je tape, et, surprise, c'est comme si je tapais le mot passe avec un clavier ANGLAIS ! Nepas respecter un feu rouge, un stop ou un sens interdit est une erreur éliminatoire le jour de l’épreuve du permis B. Après l’obtention du permis, commettre ces erreurs entraîne une perte de 4 points et 135 € d’amende. 5. Le franchissement d’une ligne continue. Rouler légèrement sur une ligne discontinue fait partie des Doutesur les fautes Permis de conduire bsr,dur dur le code entre 10 a 6 fautes Permis de conduire déprime code chrystaldeparis 14/11/2019 à 23:27 Il n'y a pas de raison. Avec l'entraînement tu es censé faire moins de fautes Continue de t'entraîner et fait le point avec l'auto école Bon courage 0 Vous ne trouvez pas de réponse ? hOakgMV. Vous devez parfois repasser le code pour passer le permis moto, mais dans quels cas? Attention !!! La réforme du permis moto du 1er mars 2020 a complètement changé l’épreuve théorique. En attendant que je refasse cet article, voilà un de mes vidéos youtube expliquant cette réforme Vous avez déjà un permis? Vous avez déjà passé une autre catégorie? Le permis voiture, poids-lourds C,D,CE,DE, remorque BE, ou bien le permis moto 125? Dans ce cas si votre dernier permis obtenu date de moins de 5 ans, vous êtes dispensé de repasser le code pour le permis moto. Attention, c’est la date d’obtention de votre dernier permis qui compte, pas la date de votre passage du code. Prenons un exemple Enzo a passé son permis voiture le 1er Janvier 2013, je parle de son examen pratique la conduite. Son code est valable jusqu’au 1er Janvier 2018. Il s’inscrit le 1er Juillet 2017 dans une auto-école pour son permis moto. Dans ce cas, il n’a plus que 6 mois pour passer ses examens du permis moto. Passé le 1er Janvier 2018, il devra repasser le code. Vous êtes en train de passer le permis moto? Cas un peu plus rare, vous êtes déjà inscrit au permis moto, mais votre formation n’avance pas travail, enfants…. Pour le passer, vous avez du déjà repasser le code parce qu’il avait plus de 5 ans, mais comme le temps passe, vous vous demandez combien de temps il est valide. Une récente loi de fin 2014 a modifié les textes Si vous avez passé le code après le 1er Novembre 2011, votre code est valide pendant 5 ans, contre 3 ans auparavant. Donc, si vous avez passé le code le 1er Janvier 2013, il est encore valide jusqu’au 1er Janvier 2018. Quel délai pour passer le code? Si vous avez déjà le permis voiture, même si ça remonte à loin, en faisant des tests tous les jours, comptez 1 mois pour être prêt pour l’examen du code. Bien sûr, c’est une moyenne. Si vous n’avez pas beaucoup de temps et que vous avez du mal à vous remettre dans le code la formulation des questions…, cela prendra surement plus de temps. A l’inverse, si vous en faites plusieurs heures par jours et que vous vous remettez vite dans le code, cela peut être plus rapide. D’ailleurs, dans ce cas, faites attention que l’auto-école ait suffisamment anticipé votre progression et vous prévoit une date d’examen rapidement. Sinon vous serez prêt, mais pas l’auto-école! Faire du code sur internet En plus de venir à l’auto-école pour faire des tests de code, vous pouvez également en faire en ligne, sur des sites spécialisés. De plus en plus, les auto-écoles fournissent elles-mêmes un accès à ces plateformes de code en ligne, que ce soit inclus dans votre forfait ou à payer en plus. Si ce n’est pas le cas, voilà quelques sites de révision de code en ligne Par contre, je vous déconseille totalement les sites gratuits de code en ligne. Pourquoi? Proposer des séries de qualité, avec des photos sans ambiguïté, sur un site digne de ce nom, qui vous permet de suivre votre progression ne peut pas être conforme à l’examen de code en étant gratuit. Je fais peut-être une généralité, mais si vous voulez du résultat, tournez-vous vers des pros! Le nombre de fautes au code Cela n’a pas bougé depuis des lustres, c’est toujours 5 fautes maximum autorisées. Donc vous devez obtenir 35 bonnes réponses sur les 40 questions posées. La retranscription d'un entretien outils, étapes et exemple Publié le 19 mars 2018 par Gaspard Claude. Mis à jour le 15 novembre 2019. Comment retranscrire un entretien ? C’est une question que beaucoup d’étudiants et de professionnels se sont posés. La retranscription de l’enregistrement d’un entretien prend du temps et c’est pourtant un passage obligé dans la rédaction d’un mémoire ou d’une thèse. Dans la recherche qualitative, il est souvent nécessaire de faire passer des entretiens semi-directif, directif ou non directif, afin de collecter des données empiriques. Ces entretiens doivent ensuite être analysés, et pour cela il est nécessaire de les retranscrire. Ne sous-estimez pas cette partie, c’est un travail long et parfois difficile. Conseil d’organisation Avant la retranscription, il faut s’occuper de l’enregistrement de l’entretien ! Table des matièresQu’est-ce que la retranscription d’un entretien ?Quel type de retranscription choisir ?Les outils de retranscriptionRetranscription un entretien en 4 étapes7 conseils pour la retranscription d’un entretienExemple d’une retranscription d’entretien Qu’est-ce que la retranscription d’un entretien ? La retranscription aussi appelée la “transcription” est l’étape qui arrive juste après l’enregistrement de l’entretien de recherche. Très utile pour mener à bien une étude qualitative, cette étape doit servir de pont entre la réalisation de l’entretien de recherche et l’élaboration de la conclusion qui apparaîtra dans un mémoire, une thèse ou un rapport. La retranscription permet à l’étudiant de dégager des conclusions et de les illustrer grâce auxdonnées récoltées les réponses pour bâtir son analyse. Cette étape est souvent synonyme de travail technique, fastidieux, ennuyeux et long. Pour 1h d’entretien enregistrée et selon le type de retranscription choisi, il faut en moyenne 4h de retranscription pour une personne expérimentée. 6h de retranscription pour un étudiant. Soit 1h de retranscription pour 10 min d’entretien. Quel type de retranscription choisir ? Il existe trois types de retranscriptions La retranscription sociologique. La retranscription mot pour mot. La retranscription Ubiqus IO. 1. La retranscription sociologique La retranscription sociologique est une transcription exacte du langage de la personne interrogée. Si la personne prononce “j’veux pas” il faudra le recopier de cette façon et non pas “je ne veux pas”. Ce type de retranscription est souvent utilisé pour les entretiens en sciences sociales. Il prend en compte les expressions non verbales blanc, énervement, rire, doute, tristesse…. Toutes ces attitudes doivent être notifiées. Question Quelle est la particularité de la photographie qui vous donne envie de la pratiquer, plus qu’un autre art, pour exprimer quelque chose ? Retranscription sociologique Sourire Alors, en gros, depuis une cinquantaine d’année, mon obstination photographique documente l’évolution de … blanc mon regard. Il en résulte un faramineux corpus, une archive monstrueuse qui au fil du temps sédimente. Blanc Des fragments ou des cycles ou d’infinies variations, un étrange labyrinthe d’images et de visions. J’dirais que le moteur initial et toujours actif est … blanc un état de sidération face au réel, heu tu comprends ? Tu veux que j’aille plus loin ? Réflexion Ma pratique de la photographie est contemplative, magique, alchimique, chamanique. En un mot, vitale. Et donc c’est ça qui me la fait préférer à un autre art pour m’exprimer sourire. 2. La retranscription mot pour mot La retranscription mot pour mot reprend l’ensemble des mots prononcés par la personne interrogée. Il s’agit ici de prendre en compte les remarques annexes aux questions de l’entretien ex “C’est parti, on commence l’entretien”, “Ça va j’ai bien répondu à votre question ?”, “Il serait utile de poser cette question à X personne”…. À l’inverse de la retranscription sociologique, la retranscription mot pour mot transforme les “j’veux pas” en “je ne veux pas”. Il faut aussi supprimer les hésitations comme “heu…”. Question Quelle est la particularité de la photographie qui vous donne envie de la pratiquer, plus qu’un autre art, pour exprimer quelque chose ? Retranscription mot pour mot Alors, en gros depuis une cinquantaine d’année, mon obstination photographique documente l’évolution de mon regard. Il en résulte un faramineux corpus, une archive monstrueuse qui au fil du temps sédimente. Des fragments ou des cycles ou d’infinies variations, un étrange labyrinthe d’images et de visions. Je dirais que le moteur initial et toujours actif est un état de sidération face au réel, tu comprends ? Tu veux que j’aille plus loin ? Ma pratique de la photographie est contemplative, magique, alchimique, chamanique. En un mot, vitale. Et donc c’est ça qui me la fait préférer à un autre art pour m’exprimer. 3. La retranscription Ubiqus IO Ce troisième type de retranscription supprime les répétitions, les erreurs de langage, les hésitations et les remarques annexes. La retranscription rapporte juste les propos, réécrit si besoin pour ne pas apparaître en langage parlé. Question Quelle est la particularité de la photographie qui vous donne envie de la pratiquer, plus qu’un autre art, pour exprimer quelque chose ? Retranscription Ubiqus IO Depuis une cinquantaine d’année, mon obstination photographique documente l’évolution de mon regard. Il en résulte un faramineux corpus, une archive monstrueuse qui au fil du temps sédimente. Des fragments ou des cycles ou d’infinies variations, un étrange labyrinthe d’images et de visions. Je dirais que le moteur initial et toujours actif est un état de sidération face au réel. Ma pratique de la photographie est contemplative, magique, alchimique, chamanique. En un mot, vitale. C’est ça qui me la fait préférer à un autre art pour m’exprimer. Tableau récapitulatif Caractéristiques Exemple Retranscription sociologique Retranscription exacte de l’ensemble du langage “j’vais vous dire…” Prendre en notes les expressions non verbales sourire, peur, désespoir, énervement, … Souvent utilisé en sciences sociales. “Heu, j’vais vous dire blanc ce travail manque grave de considération. Tu veux que j’aille plus loin ? J’pense qu’on souffre d’un déficit d’image soupire.” Retranscription mot pour mot Retranscrire l’ensemble des mots entendus. Corriger les fautes de langage noter “je vais vous dire” et non “j’vais vous dire”. Noter les remarques annexes, les paroles entendues à côté des questions. Souvent utilisé pour un sujet de mémoire qui vise à comprendre un phénomène. “Je vais vous dire ce travail manque grave de considération. Tu veux que j’aille plus loin ? Je pense qu’on souffre d’un déficit d’image.” Retranscription Ubiqus IO Supprimer les répétitions, les erreurs de langage, les hésitations et les remarques annexes. Retranscrire le langage parlé dans un langage parlé. Ce type de retranscription est utilisé pour un entretien avec un expert sur un sujet ou un phénomène extrêmement précis. “Je vais vous dire ce travail manque vraiment de considération. Je pense qu’on souffre d’un déficit d’image.” Quel est votre taux de plagiat ? En 10 minutes, vous pouvez savoir si vous avez commis du plagiat et comment l’éliminer. La technologie de Turnitin Un résumé de toutes les sources trouvées Une comparaison avec une base de données énorme Faites la détection anti-plagiat Les outils de retranscription La retranscription est un travail long et pénible. Pour faciliter cette tâche il existe des outils afin de réaliser la retranscription de son entretien plus rapidement. Il en existe trois principaux Des logiciels de retranscription gratuits ou payants. Des professionnels qui retranscrivent pour vous. Vous-même. 1. Les logiciels de retranscription Il existe un grand nombre de logiciels pour ordinateur ou téléphone portable. Sur ordinateur Express Scribe. Avec ce programme, vous pouvez ralentir ou accélérer l’enregistrement. Il existe une version gratuite du logiciel. Transcriva pour Mac uniquement. Tout comme avec Express Scribe, vous pouvez accélérer ou ralentir l’enregistrement. Transcriva a aussi une fonction d’enregistrement automatique vous pouvez retranscrire pendant l’enregistrement et Transcriva enregistre automatiquement votre travail entre les deux. f4 Windows et f5 Mac. L’avantage de f4 et f5 est que lorsque vous arrêtez un enregistrement et que vous le relancez, il se rembobine un petit peu automatiquement. Ainsi, vous savez où vous vous êtes arrêté. Vous pouvez aussi ajouter automatiquement ou manuellement les heures de la transcription, régler la vitesse de lecture et faire en sorte que les programmes sauvegardent automatiquement votre travail. Sur portable Transcribe Speech to text est l’application la mieux notée de l’Apple Store. Dragon NaturallySpeaking. Avec ce programme, vous n’avez pas à taper vos enregistrements, car il les retranscrit automatiquement. Dragon NaturallySpeaking n’est malheureusement pas gratuit et il faut un certain temps pour que le programme se formate en fonction de la voix. S’ils sont le plus souvent gratuits, ces logiciels s’avèrent imparfaits dans la retranscription proposée. Il faut être attentif aux phrases retranscrites souvent inexactes. Gardez en tête que cela peut représenter une perte de temps. 2. La retranscription par un professionnel De nombreux sites proposent de rédiger pour vous votre retranscription d’entretien. Vous pouvez par exemple utiliser les services des professionnels de la transcription Ubiqus IO. Ils mettront tout ce qui est dit dans l’entretien audio par écrit, en omettant les remarques d’ordre général, les répétitions inutiles et les erreurs. Grâce à un réseau de professionnels, vous pouvez obtenir une retranscription de très bonne qualité en seulement quelques jours, voir quelques heures. Si cet outil s’avère utile en cas de manque de temps, il est souvent très coûteux comptez 100 € par heure d’entretien à retranscrire. 3. Faire la retranscription vous-même Et si le meilleur outil pour effectuer une retranscription, c’était vous ? Si le temps vous le permet, réaliser la retranscription de votre entretien vous permettra de découvrir des nouveaux éléments de réponse à analyser. Vous gagnerez du temps lors de l’étape de l’analyse des données. Votre conclusion pourra soulever des aspects qui auraient pu passer à la trappe si vous n’aviez pas effectué vous-même ce travail de retranscription. Les outils de retranscription tableau récapitulatif Cas de figure Avantages Limites Retranscription par un logiciel ou une application Si vous manquez de temps. Outil pratique pour obtenir une retranscription rapide. Gratuit ou peu coûteux même les versions payantes des applications de retranscription restent abordables souvent moins de 10 €. Assez simple d’utilisation. Résultats souvent de mauvaise qualité ces applications ne fournissent pas une retranscription parfaite. Les relectures nécessaires peuvent engendrer une perte de temps. Fautes d’orthographe possibles. Impossible de choisir un type de retranscription. Si les personnes interrogées ont un accent, le logiciel risque de ne pas bien retranscrire. Retranscription par un professionnel Si vous manquez de temps et que vous avez les moyens. Retranscription de très bonne qualité. Possibilité de choisir entre les trois types de retranscription. Rendu rapide. Prix très élevé cet outil est un investissement pour un étudiant. Qualité du rendu variable selon le professionnel en charge de votre retranscription. Ne pas faire la retranscription soi-même c’est potentiellement passer à côté de certaines informations à analyser. Retranscription par vous-même Si vous avez le temps. Outil totalement gratuit. Satisfaction d’avoir mené un travail de bout en bout. Investissement dans le temps utile par la suite pour rédiger une conclusion plus rapidement et de façon plus efficace. Retranscrire demande du temps en moyenne 6 heures pour 1 heure d’entretien. Des fautes d’inattentions par rapport aux caractéristiques de votre retranscription peuvent se glisser. Fautes d’orthographe possibles. Conseil récapitulatif Pour retranscrire votre entretien, il sera plus efficace de retranscrire vous-même celui-ci. Si vous manquez de temps et que vous avez une somme d’argent disponible pour ce travail, vous pouvez vous tourner vers un professionnel. Cet outil vous permet de vous faire gagner du temps et d’avoir une retranscription de qualité. En dernier cas, optez pour les logiciels ou applications de retranscription. Retranscription un entretien en 4 étapes L’étape de la retranscription fait le pont entre la récolte des informations lors de votre entretien et l’analyse de ces données qui vous mènera à votre conclusion. Pour y parvenir vous pouvez suivre les 4 étapes suivantes Choisir le type de retranscription parmi les trois types de retranscription, décidez lequel est le plus pertinent en fonction de votre sujet de mémoire et de l’entretien que vous allez ou avez effectuer. Définir l’outil pour retranscrire grâce à un logiciel, par le biais d’un professionnel, ou par vous-même, trouvez le bon outil pour retranscrire votre entretien dans les temps. Retranscrire lancez-vous dans la retranscription de votre entretien en soulignant les passages importants. L’analyse des données démarre à cette étape. Si vous êtes passé par un logiciel ou un professionnel, prenez le temps de vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs ou de fautes. En avance, estimez le temps que cela va vous prendre ! Analyser les données et rédiger une conclusion à partir de la retranscription après la retranscription, et à partir des premières analyses, établissez un plan de rédaction pour construire l’argumentation de votre conclusion. Conseil n°1 au lieu des applications pas toujours performantes et parfois payantes, vous pouvez directement retranscrire votre entretien grâce à l’outil “dictée vocal” de votre ordinateur. Conseil n°2 Face aux prix des professionnels de la retranscription autour de 100 € l’heure d’entretien enregistré, pourquoi ne pas demander de l’aide à un proche en qui vous avez confiance ? Vous pourriez le rémunérer à hauteur de 30 € ou 40 € ou bien lui rendre un service plus tard. Conseil n°3 Si vous choisissez de retranscrire vous-même votre entretien, il est important de le faire au plus vite après la fin de celui-ci pour être le plus performant possible. Attention néanmoins faite vous des sessions de retranscription espacées pour garder votre efficacité et éviter les étourderies. Conseil n°4 Dans le cas où vous avez choisi de faire retranscrire votre entretien par un logiciel ou une autre personne prenez le temps de bien relire l’entretien pour ne pas passer à côté d’éléments de réponses importants. Conseil n°5 Si vous choisissez de réaliser une retranscription sociologique, favorisez l’enregistrement vidéo lors de votre entretien. Lors de votre retranscription, vous pourrez noter et analyse plus facilement les éléments non verbaux rire, sourire, doute, anxiété, … . Conseil n°6 Lors de l’enregistrement audio ou vidéo, parlez de façon intelligible et assurez-vous que votre matériel enregistre correctement. Il n’y a rien de pire que de devoir retranscrire un enregistrement de mauvaise qualité. Conseil n°7 Faite relire votre travail de retranscription. Qui dit tâche fastidieuse dit souvent perte de concentration, et donc quelques fautes de frappe ou d’orthographe possibles. Exemple d’une retranscription d’entretien Retranscription d’un entretien semi-directif entre Jean personne interrogée et Alice chercheure, au sujet du sentiment politique. Nous avons utilisé la retranscription de type sociologique. Date dimanche 16 novembre 2019. Durée 1 h 20 min. Entretien semi directif par Skype Jean a subi une appendicite inattendue quelques jours auparavant et n’est donc pas dans la possibilité de se déplacer. Lieu Alice est dans la salle à manger et Jean semble être dans un bureau PC fixe, papier peint beige neutre, peintures apparemment personnelles faites par un membre de la famille, étagères remplies de livres, photos de famille, imprimante, bouquet de fleurs séchées. Profil Jean est agent technique chez Cegelec un groupe industriel français présent dans l’ingénierie technique et les services technologiques aux entreprises privées et aux collectivités. Il s’agit d’une retranscription sociologique complète de l’entretien individuel entre Alice et Jean. Il y a des changements entre le tutoiement et le vouvoiement au cours de l’enquête. A la fin de l’entretien Jean demande à voir notre dossier final si on veut bien ». Par la suite il consultera le compte LinkedIn d’Alice sans l’ajouter à ses relations. Bonjour, je m’appelle Alice et je suis étudiante à l’Université de Toulouse. Je voudrais vous remercier d’avoir accepté de participer à cette enquête. Vous êtes originaire de la région de Toulouse ? – Oui, je suis né à Toulouse – D’accord, donc vous avez toujours vécu ici, dans la région ? – Oui. – D’accord, donc du coup vous avez passé votre enfance dans une école de la ville ? – Oui. – Est-ce que vous pourriez m’expliquer un peu votre parcours, où vous êtes allé à l’école, ce que vous avez étudié ? – Eh beh, le truc classique. J’ai fait une seconde électro-technique. Voilà. Pour avoir un bac électrotechnique. Et après je suis rentré en IUT électrotechnique à Toulouse. Voilà. – Eh donc après vous avez directement commencé à travailler comme électricien ? Parce que Martin m’a dit que vous étiez électricien. – Je ne suis pas électricien. – Ah eh c’est ce qu’il m’avait dit. – C’est comme électricien, c’est pareil. Normalement mon boulot c’est instrumentiste. C’est pareil c’est comme de l’électricité mais c’est plus précis, c’est tout ce qui est instruments. – D’accord. Donc vous bougez pas mal. Il m’avait dit que vous travailliez dans la région mais que vous alliez aussi autour de Toulouse. – Oui j’étais à Boussains, c’est à côté de St-Gaudens, je sais pas si tu connais. – Pas beaucoup non. – C’est à côté de St-Gaudens. Après normalement je devais aller à Seth. A côté de Narbonne. Mais je ne peux pas y aller parce que je suis en arrêt de travail. Sinon après je reste dans la région de Toulouse. Avant j’allais plus loin. Quand je faisais de longs déplacements le plus loin où je suis allé c’est sur Bordeaux. Entre Bordeaux et Seth. C’est le plus loin que j’ai fait quand je travaillais dans les centrales nucléaires. – Ah oui d’accord. Et donc du coup est-ce que vous vous sentez impliqué dans ce qui se passe à Toulouse au niveau par exemple de la culture ou des choses comme ça. Est-ce que vous vous sentez intégré dans la vie toulousaine ? – BLANC. Vous voulez dire en tant que Toulousain ? – Oui, est-ce que vous participez à des associations ? – Non parce que là je suis à Masseube. A Toulouse je n’y suis que la semaine chez mes parents parce que je travaille sur Toulouse. – D’accord. – Et le weekend je m’en vais chez moi à Masseube donc à côté de Toulouse. – D’accord, donc vous êtes toulousain mais vous ne sentez pas intégré dans la vie Toulousaine notamment associative. – Oui mais je ne pourrais pas, comment dire BLANC Pour les associations c’est le weekend qu’on fait des choses et moi le weekend je suis sur Masseube. Je ne suis pas sportif. Du point de vue culturel à part le cinéma…Voilà. S’il y avait des trucs intéressants, parce qu’il y a quand même… – Enfin c’est que le weekend je vois ma femme, elle vient du Gers… Et Toulouse, c’est pas très loin et c’est vrai qu’on va plus facilement au cinéma ou au théâtre, mais quand on a passé toute la semaine, quand on rentre chez soi après on a envie de rester à la maison. On a de quoi s’occuper avec le jardin, voilà. Et puis ma femme je la vois que le weekend. – D’accord oui, donc vous êtes remarié. Parce que Martin ne m’en a pas parlé. – Oui, s’il t’a raconté, euh vous vouvoiement ou tutoiement. Martin… Oui je me suis remarié. – Oui Martin m’a dit que vous étiez séparé de sa maman mais ne m’a pas dit que vous vous étiez remarié. Votre femme est aussi de Toulouse? – Oui elle est de la région. On travaillait tous les deux à Toulouse et elle est partie de Toulouse parce que juste après l’histoire qu’il y a eu avec AZF …parce que moi je ne dis pas la sécurité mais enfin… Elle, elle est de l’autre côté de la Garonne. Ce jour là je n’étais pas là, quand ça a explosé. J’étais sur la route et heureusement car sinon je ne serais peut-être pas en train d’en parler maintenant. Donc c’est vrai qu’après je ne voulais plus travailler sur Toulouse. Ma femme avec son travail d’ambulancière elle en avait marre de son boulot aussi donc on avait décidé tous les deux de partir c’est pour ça qu’on est à Masseube. Sinon on travaille encore sur Toulouse, le travail est sur Toulouse. Donc ça aurait été plus logique qu’on reste sur Toulouse. – Oui mais c’est vrai qu’après cet évènement c’était un peu compliqué. BLANC. Et après par rapport à la politique locale de Toulouse, est-ce que vous votez sur Toulouse ? Par exemple pour les élections municipales vous avez voté sur Toulouse ? – Je vote où je réside. Quand je vivais sur Toulouse je votais à Toulouse et maintenant je vote sur Masseube. Le maire de Masseube est plus important pour moi que le maire de Toulouse. – Oui logique. Est-ce que vous utilisez certains moyens d’information comme les journaux, la TV, Internet? Comment vous-informez vous en terme d’actualité ? – Je regarde la télé et un peu sur Internet. J’écoute la radio quand je suis sur la route. – Est-ce que vous avez entendu parler des manifestations qui ont récemment eu lieu à Toulouse ? Sur notamment ce qui se passe à Sievens ou alors contre les violences policière ? – Oui. – Et qu’en pensez-vous de ce qui se passe à Toulouse en ce moment, des problèmes qu’il y a ? – Qu’est-ce que je pense de quoi ? – Des violences policières qui se déroulent lors des manifestations notamment ? – Eh bien disons que s’il n’y avait pas de casseurs dans les manifestations, des groupes extrémistes et bien peut-être que les violences policières n’auraient pas eu lieu. Voilà, c’est un point de vu personnel. Peut-être que aussi il ne faut pas être dans un Etat policier, mais s’il n’y avait pas la police ce serait peut-être un peu plus anarchique que ce qu’on a. Je n’excuse pas la mort de Rémi mais quand les flics se prennent des coups comme ça… c’est des hommes comme les autres… c’est vrai que dernièrement ils sont beaucoup à manifester alors qu’avant ils étaient pas nombreux. Ca devient grave. C’est vrai que le matin quand j’étais sur la route pour aller travailler j’écoutais la radio et il y avait un reportage où on faisait parler les flics qui disaient que leur métier c’était une vocation mais à force ils ne se sentent plus bien. Quand tu te sens pas bien dans ton travail je veux dire il y a un mal-être actuel qui peut être général comme dans la police quoi. Il y a tellement un mal-être que je pense que … c’est vrai que bon quand j’étais dans mon boulot à Toulouse quand il y a eu l’explosion à l’AZF et bien j’étais pas bien dans ma peau et je ne savais pas assumer mon travail. – Est-ce que vous pensez que c’est surtout lié au contexte de crise ? – C’est vrai que là aussi, bon tu as parlé de Sievens alors on va parler de Sievens. C’est bien beau les écologistes mais il ne faut pas oublier… Il faut prendre en compte le point de vue de tout le monde. Parce que j’ai beaucoup entendu parler des paysans qui ont besoin de ces retenues d’eau. Si on ne fait pas le barrage ils vont manquer d’eau, s’ils manquent d’eau ils ne pourront pas faire leur production, s’ils ne font pas leur production ils ne vont pas avoir de quoi pouvoir vivre… C’est un peu comme les gens comme Bové qui détruisent les pins fraiches » c’est ça ? Le jour où vraiment on arrête le traditionnel et que les gens veulent trouver de quoi manger et que les gens crèveront de faim on dira Eh on a faim ». Ils détruisent les cultures .. Ils faudrait lasser ces cultures, faire des tests, études pour voir si c’est dangereux ou pas dangereux.. Bon c’est vrai qu’il y a des lobbies, des grosses sociétés qui ont beaucoup d’enjeux,… Mais je veux dire un jour ou l’autre quand la population mondiale sera trop importante il faudra nourrir ces gens là et si on continue à faire une future traditionnelle comme on le fait actuellement je pense qu’il n’y aura pas assez pour tous ces gens. On le voit d’ailleurs actuellement avec ce qui s’est passé l’année dernière avec le blé en Bourgogne… les prix ont sacrement augmenté sur le blé et ça a poussé les peuples en URSS où il y avait eu la sécheresse et les champs de blé avaient brulé, je veux dire qu’il faut essayer de voir dans le futur ce qui peut se passer. Et le truc de Sievens aussi, bon ce que j’ai entendu dire, bon je ne sais pas je ne m’en suis pas occupé du sujet parce que ça me concerne pas, mais je veux dire que c’est un projet qui date d’il y a 10 ans. Il y a 10 ans ils ont fait des études, ils ont demandé à des gens nanani nanana et ils ne l’ont fait que 10 ans après et au bout de ces 10 ans ils ont pas refais d’études, voilà, ils ont IM-PO-SÉ. Et c’est ça qui a fait qu’àun moment donné, les gens ont tellement marre qu’on leur impose les choses qu’ils se rebiffent quoi, je les comprends. Il faut voir aussi que ce barrage est très important pour la région mais que c’est quelque chose d’économique. Il ne faut pas ignorer que ces gens ont besoin de l’eau pour leur boulot aussi la retenue d’eau à lieu d’être, maintenant il faudrait faire des études supplémentaires pour essayer de voire pour autre chose. Bon il ne faut pas toujours être entièrement contre, il faut arriver à un juste milieu. Que l’Etat se concerte. Bon c’est malheureux à dire, mais je crois que maintenant on arrive un peu à une période où on impose les choses, on ne demande pas aux gens. C’est comme nous au travail c’est pareil on nous demande pas, c’est tout simple même pour une tenue de travail on ne demande pas ce qu’on aurait besoin voilà. – Vous pensez qu’il y a un problème de communication ? – Oui il y a un problème de communication et je veux dire que sur les tenues de travail à un moment donné on nous a donné des tenues de travail sans poches, on ne pouvait pas mettre les outils de travail où on voulait. Nous quand on va travailler sur place si on a besoin d’une poche pour mettre un stylo bah ça ne fonctionne pas. Je veux dire on nous impose et on nous demande pas notre avis. – C’est ce qui se passe aussi en politique quand ils font des lois non adaptées ? – Après tout le monde s’est plaint parce que c’était pas pratique et après ils ont refait des trucs, ils nous ont redonné d’autres vêtements et les autres sont partis à la poubelle. Alors où vous voyez qu’il faut faire des économies là-dedans ? Ils ont voulu acheter des vêtements bon marché et en fin de compte on les a mis à la poubelle. C’est que maintenant il y a l’élite, il y a les BLANC … Disons qu’avant il y avait l’ouvrier, il y avait le technicien supérieur, il y avait l’ingénieur et il y avait le patron. Et maintenant la hiérarchie elle est tellement caractérisée moi je suis technicien supérieur et je fais le travail d’un ouvrier, et les ingénieurs bon bref. A un moment donné on fait un autre boulot que le notre. On ne nous concerte pas sur notre façon de travailler. – Il y aurait donc un réel problème de communication qui aboutit à des pertes en termes d’argent notamment ? – Oui. Il y a aussi par rapport à Sievens, quand on regarde tout ce qui a été mis en service, tout ce qui a été fait avec tout cet argent pour tout ça. C’est de l’argent qui va être foutu en l’air. C’est un peu comme l’éco-taxe, parce que l’éco-taxe …les gens ont gueulé c’est normal parce qu’il faudrait peut-être l’adapter. Les gens ont gueulé et puis en fin de compte ils l’ont abrogée l’éco-taxe. En attendant quand on regarde tous les portiques… Les sociétés qui ont travaillé, la société qui s’occupait de tout ça et bien en fin de compte ça va lui revenir EXTREMEMENT il appuie le terme cher et ça va être toujours pareil, ça va être toujours les mêmes qui vont payer. Parce que déjà regarde bien l’éco-taxe ils parlent de mettre 6 centimes sur l’essence pour ne pas avoir passé l’éco-taxe. Et en fin de compte pour un truc qui allait concerner une seule catégorie de personne, je ne dis pas que c’est normal ils auraient dû adapter par rapport aux étrangers notamment, je veux dire tout le monde va payer pour un truc qui nous concerne pas. – Que pensez-vous du fait que les politiques ne terminent pas leurs projets, ce qui induit une grosse perte d’argent ? – C’est ce que je te dis. Les projets mettent tellement de temps à se mettre en oeuvre. Parce que l’éco-taxe c’est le rendement avant tout le temps qui fasse des données, des tests et tout ça…deux trois ans après les gens ils en ont tellement marre d’être sur-fiscalisés que cette taxe en plus n’est pas passée. Peut-être que dès que cette taxe a été voté elle serait passée à l’époque. C’est-à- dire qu’il y a un problème de délais en fait. – En quoi et comment avez-vous entendu les gens parler de ces problèmes d’éco-taxe, de Sievens dans la région ? Notamment au niveau familial, en avez-vous parlé avec votre famille ? – Non, pas du tout. Déjà j’en discute pas. C’est pas le peu où je suis à Toulouse que j’en discute avec mes parents. Et puis Martin je ne le vois que de temps en temps donc on peut pas en discuter. Et c’est vrai que quand je suis chez moi j’ai envie de discuter d’autre chose que des problèmes. On arrive à un certain moment où on s’est presque fait une bulle avec notre monde et on essaie de se protéger nous-même … BLANC parce que si on continue à parler de nos problèmes on s’en sort plus parce qu’avec les problèmes au travail, les problèmes ici, les problèmes et tout nanana si tout s’ajoute on va penser qu’à ça. – Est-ce que vous pensez qu’en politique on ne parle que des problèmes actuellement et qu’on ne parle pas de ce qui pourrait être une bonne réforme ? En quoi vous pensez qu’au final la politique on ne la met que dans une case négative ? – J’ai l’impression oui. Le problème aussi c’est qu’on critique le gouvernement. Chaque fois que le gouvernement fait quelque chose, regarde, si c’est la gauche, c’est la droite qui va dire au scandale et si c’est la droite c’est le gauche qui crie au scandale. A force et quand on voit toutes ces histoires de magouilles de truc comme ça, à force les Français4 en ont marre. Si on regarde le truc aussi avec tous les privilèges. Hollande qui promet de baisser les frais de l’Elysée mais chaque année ils arrêtent pas d’augmenter donc à un moment les gens ils en ont tellement marre qu’après on va arriver à BLANC je ne dis pas une révolution5 mais un jour où quelqu’un en aura tellement marre que ça risque d’être assez dangereux je pense. Je ne dis pas qu’on va arriver comme mai 68 mais … Regarde, il ne faut pas grand chose pour que les gens qui en ont vraiment marre … voilà… L’étape de la retranscription d’un entretien de recherche est une phase primordiale pour mener à bien une étude qualitative. De l’efficacité de cette étape repose la pertinence de l’analyse des données, et donc la qualité de la conclusion de votre étude. Cet article est-il utile ? Vous avez déjà voté. Merci - Votre vote est enregistré - Traitement de votre vote... C’est pas toujours facile de savoir si l’on est prêt ou pas pour passer le permis … Pourtant, ça ne devrait pas être un problème car Mon moniteur ou ma monitrice est là pour me le dire. En effet, mon enseignant connait exactement le niveau à atteindre pour pouvoir se présenter à l’examen et le devrais normalement m’en rendre compte ! Mais ça par contre, c’est moins évident … Certains élèves croient être prêt alors que non et d’autres le sont alors qu’ils s’imaginent être encore loin du compte ! C’est pourquoi, je vais vous donner 5 indices révélateurs de votre niveau, 5 signes qui montrent que vous allez pouvoir vous présenter devant l’inspecteur dans peu de temps. Si vous en avez conscience, ce sera plus facile pour vous de savoir où vous en êtes et donc aussi de comprendre ce que l’on attend de vous le jour J. Comment savoir si je suis prêt pour passer le permis ? 1 Mes yeux bougent rapidement, tout le temps Quand on commence à apprendre à conduire, on a tous le regard plus ou moins fixe et en plus, souvent trop proche de notre voiture. Du coup, c’est difficile de se diriger sans faire d’écart et c’est impossible de prévoir les dangers. Mais petit à petit, on commence à regarder plus loin devant. Hélas, on est encore figé et on ne regarde pas sur les côtés. Puis on regarde partout devant mais pas encore derrière… Enfin, on fini par regarder tout autour de nous, tout le temps ! Quand je regarde un de mes élèves et que je vois ses yeux bouger pendant toute la leçon, je sais qu’on est passé au niveau supérieur, je sais qu’on vient de rentrer dans la préparation à l’examen ! Rappel Réussir à bouger ses yeux sous-entend que je suis débarrassé » de la gestion mécanique de la voiture. En effet, tant que je pense à ce que je fait à l’intérieur, mes yeux aussi resteront à l’intérieur de la voiture malheureusement… 2 Mon livret d’apprentissage est rempli Si mon moniteur a colorié toutes les cases, ça veut dire que j’ai validé toutes les compétences. Tout simplement ! Le livret d’apprentissage, c’est un formidable moyen de me situer dans ma formation Je vois ce que je sais faire et ce qu’il me reste à apprendre. Donc je sais où j’en suis ! 3 J’arrive à écouter mon moniteur en conduisant Au début, on n’arrive pas à écouter et à conduire en même temps ! Notre cerveau ne gère qu’une seule chose à la fois ! Puis on devient multi tâches » car on a répété assez souvent les mêmes actions pour créer des automatismes et libérer de la place pour autre chose 🙂 Donc maintenant, je comprend ce qu’on me demande pendant que je conduis, même en circulation dense. J’arrive même à avoir une discussion en roulant, ça ne me perturbe plus. 4 Quand je m’apprête à faire une erreur, je m’en rend compte tout seul immédiatement Quand on débute, on fait beaucoup d’erreurs. On n’a pas compris, on se souvient plus, bref, c’est normal. D’ailleurs, on dit qu’on apprend de ses erreurs pour ne pas les refaire. Donc ensuite, quand on fait des erreurs, on s’en rend compte. Mais souvent trop tard… On se dit Ah mince, je le savais ! » Puis enfin, on devient capable de contrer » ses erreurs. On les sens arriver et on réagit avant ! Plus besoin de l’intervention de mon moniteur ! Je me souviens de ce qu’il faut faire, je sais les corriger à temps. 5 Je me sens de conduire seule Je me projette en train de conduire, je m’imagine en train de faire certains trajets avec ma voiture. Je quitte mentalement le statut d’élève à l’auto-école pour celui de conducteur. Je sais bien qu’il me reste beaucoup de choses à apprendre sur la route mais je sais que j’y ai ma place maintenant. Je me sens conducteur ou conductrice ! Tant que vous vous considérez seulement comme une élève, vous compterez toujours inconsciemment sur votre moniteur ou votre monitrice et vous aurez du mal à prendre des décisions dans votre conduite ! Petit Bonus Si vous sentez que notre moniteur ou votre monitrice est plus détendu, c’est bon signe aussi ! 😀 N’hésitez pas à me dire dans les commentaires si vous connaissez un autre signe qui indiquent que l’on est prêt pour passer le permis. Combien d'avertissements avant le licenciement ? ❎ La réponse est 0. Il est assez fréquent d'entendre qu'il faut obligatoirement 3 avertissements avant de pouvoir licencier votre salarié. C'est faux ! Aucun avertissement n'est nécessaire avant de licencier 1. Un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Cass. Soc. 1er juillet 2008, n°07-40053 et n°07-40054 Sachez qu'en tant qu'employeur, vous pouvez licencier un salarié alors même qu'il n'a reçu aucune sanction précédemment avertissement, blâme etc, si la gravité de sa faute le justifie. Vous n'avez pas à attendre que votre salarié ait commis autant de fautes 3 en l'occurrence pour le licencier. La sanction choisie dépend uniquement de la gravité de la faute. Il vous est laissé à vous, employeur, la liberté de choisir la sanction en fonction de l'importance de la faute, c'est-à-dire, en fonction de sa gravité. Le Code du travail 2 précise bien qu'il s'agit de sanctionner un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Vous choisissez donc la sanction que vous considérez appropriée à la gravité de la faute et non pas en fonction d'un nombre d'avertissements préalables. A retenir Un salarié peut être licencié pour faute alors qu'il n'avait eu aucune sanction sanctions préalables ne déterminent pas la nature du licenciement, tout dépend de la gravité de la faute reprochée, appréciée en fonction d'éléments objectifs. Le nombre d'avertissements peut-il avoir un impact sur la sanction choisie ? Le nombre d'avertissements peut parfois avoir un impact sur l'importance de la sanction choisie. En effet, la récidive peut vous conduire à choisir une sanction plus grave. La persistance du comportement fautif après avertissements peut être prise en considération pour apprécier si le licenciement a une cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 26 mai 2010, n° 09-40272 Si un employeur a déjà averti un salarié à plusieurs reprises, sans que celui-ci n'ait cessé son comportement fautif, le licenciement peut être justifié en raison de la persistance du comportement. La persistance du comportement fautif malgré les avertissements précédents, peut rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifier un licenciement pour faute plutôt qu'un énième avertissement 3. Comment choisir la sanction à appliquer ? La sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise 4. Vérifiez les textes applicables dans votre entreprise en matière disciplinaire 📌 Si votre entreprise dispose d'un règlement intérieur, vous devez respecter ce qu'il prévoit en matière disciplinaire. En effet, ce document fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans l'entreprise et en particulier, fixe l'échelle des sanctions 5. Ainsi, vous devez regarder dans votre règlement intérieur pour savoir quelle sanction il est possible de prendre à l'égard de votre salarié. Vous n'avez pas le droit de prononcer une sanction qui ne serait pas mentionnée dans le règlement. 📌 Consultez également la convention collective dont vous relevez, elle peut prévoir une procédure spécifique en matière disciplinaire. Evaluez la gravité de la faute Face au comportement fautif d'un salarié, il vous revient à vous, en tant qu'employeur, de qualifier la faute, en fonction de sa gravité faute légère ; faute simple ; faute grave ; faute lourde. Choisissez la sanction Ensuite, en vertu de votre pouvoir de direction, c'est à vous de prendre la décision d'engager ou non une procédure disciplinaire, dans les 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs 6. Il n'y a pas de liste légale des sanctions, mais voici celles utilisées dans la pratique l'avertissement écrit ; le blâme formulé par écrit ; la mise à pied disciplinaire ; la mutation disciplinaire ; la rétrogradation ; le licenciement disciplinaire pour faute simple, grave ou lourde. L'avertissement et le blâme sont applicables pour des fautes plutôt légères, tandis que la mise à pied, la mutation, la rétrogradation ou le licenciement sont applicables pour des fautes plus graves. En effet, ces 4 dernières sanctions ont un impact sur les éléments essentiels du contrat de travail rémunération 💰, lieu de travail ✈ etc. Le licenciement reste la sanction la plus forte puisqu'il y a rupture du contrat. Important Vous ne devez pas sanctionner deux fois le même fait, comme le rappelle l'adage "non bis in idem", adage bien connu dans le vocabulaire juridique 🎓. De même, vous ne pouvez pas justifier le licenciement d'un salarié par un fait qui a déjà fait l'objet d'une sanction alors qu'il n'y a pas eu de faits nouveaux 7. 👓 Ces articles peuvent vous intéresser Blâme, avertissement, licenciement pour faute quelle sanction choisir ? Lettre d'avertissement 7 motifs valables pour justifier son envoi Quels sont les différents motifs de licenciement ? ChronoLégi Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée. Articles L223-1 à L223-43 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de commerceVersion en vigueur au 16 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLa société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 1La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.1 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 JORF du 5 août 2008 art. 56 II Le troisième alinéa de l'article L223-1 du code de commerce entre en vigueur à la date de publication du décret prévu à l'avant dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce, et au plus tard le 31 mars 2009. Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, précise la date d'entrée en vigueur des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération. Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés. Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital. Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51. Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l' parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis. Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier parts sont librement cessibles entre les associés. Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés. En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société. Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements. Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail. Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée. Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales. Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action. Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices. Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite. Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, ces dispositions sont applicables aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier L. 225-102-3, à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée. Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 sont établis par les gérants. Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d' décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d' clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d' assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie. Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive. Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire. Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant. Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports. La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction. Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition. L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la à l’article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 présentes dispositions s'appliquent à compter du premier exercice clos postérieurement au 27 mai 2019, lendemain de la publication du décret n° 2019-514 du 24 mai seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2021 Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins. S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société. Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées. Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus. L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est en haut de la page

10 fautes avant de passer le code